La résiliation pour motif d’intérêt général : requiem pour l’immunité (CE, sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, dit Béziers II)
…n°39761. Le Conseil y jugeait que « la résiliation est une mesure administrative dont il n’appartient pas au conseil de préfecture de prononcer la réformation ». Dans la même lignée, il jugeait dans son arrêt CE, Sec…